ANNEXE V
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
|
FONCTIONS |
ACTIVITES Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
|---|---|
|
FONCTION 1 Accueil/ Evaluation/ Information/ Adaptation |
Prend connaissance du contenu du mandat judiciaire ou du dossier au tribunal |
|
Entre en relation avec la personne protégée |
|
|
Informe la personne protégée de la nature du mandat et de ses conséquences |
|
|
Evalue la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement |
|
|
Adapte l'intervention à la situation de la personne |
|
|
FONCTION 2 Protection de la personne |
Assure l'épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie : découvre le projet de vie de la personne et assiste ou supplée celle-ci dans l'accomplissement des actes relatifs à ce projet, favorise son l'intégration familiale, sociale, professionnelle. |
|
Assure le respect des droits fondamentaux de la personne : respect du corps humain, de la vie privée, au logement, au travail, liberté d'aller et venir. En matière de santé, l'action du délégué vise à permettre l'accès aux soins, veiller au suivi médical. |
|
|
Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux : besoins en nourriture et en vêtements, résout les problèmes concret liés au maintien à domicile en coordonnant l'action d'intervenants spécialisés |
|
|
Informe la personne sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences et les conséquences d'un refus. |
|
|
Prend des mesures conservatoires |
|
|
Assiste ou représente la personne protégée lors de la prise d'actes |
|
|
Rend compte ou alerte le juge des tutelles sur la situation du majeur protégé. |
|
|
-Sollicite lorsque la situation l'exige l'avis du juge des tutelle, demande les autorisations nécessaires et sollicite les évolutions de la mesure. |
|
|
FONCTION 3 Protection des biens |
Prend des mesures conservatoires |
|
Réalise l'inventaire du patrimoine à l'ouverture de la mesure. |
|
|
Assure la protection des biens patrimoniaux |
|
|
Assure la gestion budgétaire et financière (ressources, prestations, budget, achats, dettes, surendettement …) et fiscale |
|
|
Assure la gestion administrative |
|
|
Etablit le compte de gestion et le transmet au greffier en chef du tribunal judiciaire |
|
|
FONCTION 4 Intervention socio-budgétaire |
Apporte une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc …) |
|
Forme, conseille la personne sur la gestion budgétaire et lui permet progressivement de veiller seule à la conservation de ses intérêts |
|
|
Construit avec la personne un budget prévisionnel tenant compte de l'ensemble de ses ressources, de ses projets et des contraintes budgétaires. |
|
|
Co-construite un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement et du mandat judiciaire. |
|
|
Négocie un contrat d'action avec la personne et en organise le suivi |
|
|
Recherche et mobilise les moyens, coordonne, articule le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs |
|
|
Evalue avec la personne l'impact des actions et les ajuste en conséquence |
|
|
Rédige des écrits professionnels, organise, classe, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, rend compte au juge des tutelles |
|
|
FONCTION 5 Veille juridique/ Expertise/ Formation |
Assure la veille documentaire |
|
Recueille/ classe/ synthétise/ analyse des données sur les majeurs protégés |
|
|
Rédige des rapports d'activité |
|
|
Fait des propositions et participe à la mise en œuvre de la politique de prise en charge de l'organisme employeur |
|
|
Participe à la recherche |
|
|
Contribue à la professionnalisation des stagiaires en formation |
|
|
Actualise ses connaissances et développe des compétences dans le cadre de la formation continue |
|
|
FONCTION 6 Travail en réseau |
Apporte un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/ social ou médico-social |
|
Participe à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social |
|
|
Etablit des relations et met en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux |
|
|
Coordonne des travaux avec les institutions et les professionnels et/ ou contribue à un diagnostic partagé avec les partenaires |
|
|
Représente par délégation son institution auprès de partenaires |