Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)
Dénomination
La société a pour dénomination sociale " Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété ", utilisée sous le sigle " S. G. F. G. A. S. ".