Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null