Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2021 (Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété)

Engagement pour le compte de la société en formation

Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la signature des présents statuts.