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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Art. 17