Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D185-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D185-4