Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie)
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.