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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale)

Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.