Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale)
Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.