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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ))


Objectifs

Indicateurs

Résultats à atteindre 2021

Pondération

du montant maximal

1

Respect des coûts des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ

Lors de l'année 2021 : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire

10 %

2

Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT

Délais moyens de paiement

30 jours

10 %

3

Maîtrise juridique des opérations

Contentieux relatifs à la commande publique

* Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu)

10 %

* Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu)

4

Respect des délais des opérations

Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2021 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs.

≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire

10 %

5

Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison

Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois

≤ 1 en pénitentiaire

10 %

Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier

≤ 1 en judiciaire

6

Satisfaction des utilisateurs

Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service

Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction

10 %

7

Schéma directeur des SI

Déploiement des moyens informatiques adaptés

* Audit à lancer des systèmes d'information permettant d'identifier les solutions informatiques adaptées à l'activité de l'établissement sur le triennat

10 %

* Audit intranet à lancer permettant de définir les besoins

* audit des systèmes d'information à lancer et identification précise des risques à maîtriser

8

Promouvoir l'activité de l'APIJ

Diffusion des rapports d'activité

Avant le 1er juillet

10 %

9

Apurement des quitus

Opérations " quitussées "

Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2021

10 %

10

Qualité de la prévision des dépenses de personnel

Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif

≥ 90 %

10 %

Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif

≥ 90 %