Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.