Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1649 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1649 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels)
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.