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Article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée.

L'attestation précise :

1° S'agissant d'un agrément d'assistant familial, le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé ;

2° S'agissant d'un agrément d'assistant maternel, le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.