Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/2021 (Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur)

Pièces à fournir lors du dépôt de la demande.
Les éléments complémentaires devant figurer dans la demande de concession pour les exploitations détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes sont :

- les plans prévus à l'article 4 du présent arrêté ;
- le document décrivant les modalités de marquage et de suivi des huîtres tétraploïdes, prévu à l'article 5 ;
- le document décrivant le système de traçabilité du matériel tétraploïde présent dans son installation, prévu à l'article 6 ;
- le document décrivant les procédures d'autocontrôles mises en place prévu à l'article 10.