Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D421-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D421-2, Art. D421-7, Art. D421-10, Art. D421-18, Art. D421-21, Art. D421-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D112-2, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Art. D214-4, Art. D214-6, Art. D421-8, Art. D421-12, Art. D421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-19, Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux., Art. D421-36, Art. D421-46, Art. D141-4