Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2135-15