Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14