Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3