Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5132-6-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5132-5-1