Article 9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 13/12/2021 au 01/02/2025 (Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale)

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui :

1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;

2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.