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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale)

En application de l'article 18 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

- le commandant de la garde républicaine ;

- les commandants d'école de formation ;

- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;

- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

- le commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace.

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour :

- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;

- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.