Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/12/2021 au 16/02/2022 (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes)

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Armateurs de France : 89,33 % ;
- Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE) : 10,67 %.