Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé)
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.