Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient au commissaire de justice suppléé ou remplacé.