Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.