Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France - KLM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020)
Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant, quel que soit le nombre de décaissements, à compter de la date d'octroi du prêt et comporte une clause donnant à Air France - KLM la faculté d'opter pour un différé d'amortissement additionnel limité à un ou deux ans.