Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.