Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 27, Sct. Titre II : CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32