Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , Art. R271-12-1