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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-32