Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile, Art. R163-14-7, Art. R163-14-8, Art. R163-14-9, Art. R163-14-10