Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/2021 (Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière)

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.