Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022