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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 10