Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire)
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.