Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs)
Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.