Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2022 (Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat)

Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.