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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251