Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Art. 6