Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.