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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-7