Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse)
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.