Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-28
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-30