Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020
Art. 5-1