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Article R6144-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6144-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.