Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-2