Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 79-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.