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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)


ANNEXE 1


Libellé de la collectivité
Acompte
versé
Résultat définitif :
gain (+) ou perte (-)
Dotation
définitive
Montant à verser
à la collectivité
(si « dotation
définitive » -
« acompte versé »
est positif)
Montant à reverser
par la collectivité
(si « dotation
définitive » - « acompte versé »
est négatif)

Collectivité de Saint-Martin
295 877
182 505
0
-
295 877

Collectivité de Saint-Barthélemy
343 967
554 623
0
-
343 967

Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
208 972
232 635
0
-
208 972

Commune de Saint-Pierre
178 190
343 838
0
-
178 190

Commune de Miquelon
4 211
5 387
0
-
4 211

Collectivité de Wallis-et-Futuna
338 093
-670 877
670 877
332 784
-