Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2021 (Arrêté du 24 novembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS FOUCQUE MATERIELS, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS FOUCQUE MATERIELS (508 245 537).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS FOUCQUE MATERIELS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.