Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2010
Art. 1